CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT

Mise à jour du 27/12/2023

Les Conditions contractuelles applicables aux services fournis par Stripe sont accessibles aux adresses suivantes :

https://stripe.com/fr/connect-account/legal#translation

https://stripe.com/fr/connect/legal#translation

La dernière version de ces Conditions est la suivante :

Accord sur le Compte Connecté Stripe

Le présent Accord sur le Compte Connecté Stripe (« Accord sur le Compte Connecté ») est un accord entre vous, étant la personne ou l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez auprès de Stripe comme titulaire du Compte Stripe à intégrer aux fournisseurs tiers de plateforme utilisant Stripe Connect (« Plateforme(s) Connect »). Vous consentez expressément aux termes et conditions du présent accord sur le compte connecté, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur le Compte Connecté. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous recevez d’une Plateforme Connect, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme qu’une Plateforme Connect peut accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec une Plateforme Connect pour la prestation de Services de plateforme est « votre Accord avec la Plateforme ». Les actions soumises par vos soins ou en votre nom en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activité », et ceci inclut le lancement de Transactions (y compris les Frais) et les Remboursements, la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrit dans la documentation Stripe Connect, et « Vos Données » font référence aux données à votre sujet, à votre Activité sur votre Compte Stripe, et à vos Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez directement ou via une Plateforme Connect est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur le Compte Connecté.

Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur le Compte Connecté. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur le Compte Connecté concernant votre utilisation de Stripe Connect, le présent Accord sur le Compte Connecté prévaut.

Stripe Connect — Votre Compte Stripe

Stripe Connect permet aux Plateformes Connect de vous aider à utiliser les Services, ce qui peut inclure la possibilité pour vous d’accepter des paiements pour des biens ou services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques. Une Plateforme Connect peut vous aider à créer un Compte Stripe, ou à intégrer votre Compte Stripe existant à une Plateforme Connect. Une Plateforme Connect peut également réaliser des activités en votre nom, dans la mesure où cela est effectué conformément à votre Accord avec la Plateforme. Veuillez lire attentivement votre Accord avec la Plateforme afin de comprendre la nature des Services de la Plateforme et des Activités qu’une Plateforme Connect peut effectuer en votre nom. Stripe n’est pas une Plateforme Connect, et ne fournit que les Services décrits dans le présent Accord sur le Compte Connecté et dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vos obligations

Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline toute responsabilité, pour la prestation de tout bien ou service vendu à vos clients ou utilisateurs dans le cadre de votre utilisation des Services, et pour toute obligation due à vos clients ou utilisateurs. Alors que vous pouvez convenir de partager certaines parts de responsabilité avec une Plateforme Connect, vous êtes toujours responsable financièrement envers Stripe pour les Litiges (y compris les débits compensatoires), Remboursements, et tout amende pouvant découler de votre utilisation des Services. Ces obligations sont décrites plus en détail dans la Section C de l’Accord sur les Services Stripe.

Selon la Plateforme Connect, vous pouvez avoir un accès pour gérer directement votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe. Si un tel accès est mis à votre disposition, vous êtes tenu responsable de toutes les actions prises sur votre Compte Stripe via le tableau de bord Stripe, y compris le lancement de Remboursements ou la modification d’informations bancaires.

Selon l’endroit où vous vous trouvez, une Plateforme Connect peut vous permettre de recevoir des recettes provenant du traitement de paiements via un règlement sur compte bancaire lié à votre carte de débit (« Versement Immédiat »).

Votre plateforme Connect doit vous informer en cas de frais associés à votre utilisation des Versements Immédiats. Quand le système de Versements Immédiats est utilisé, Stripe essaiera d’effectuer les règlements des transactions relatives à des paiements dans les minutes qui suivent la requête de versement. Selon votre banque, cela peut prendre jusqu’à deux jours ouvrés pour le règlement des transactions via le système de Versements Immédiats. Stripe et votre plateforme Connect se réservent le droit de modifier ou de suspendre les Versements Immédiats dans votre cas à tout moment, y compris (a) lors de litiges, débits compensatoires, remboursements ou annulations en cours, anticipés ou excessifs ; (b) dans le cas d’une activité suspectée comme ou avérée frauduleuse, illégale ou autre acte malveillant ; ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire nous y oblige.

Liens avec les Plateformes Connect

Vous comprenez et convenez que les Plateformes Connect et Stripe peuvent partager Vos Données afin de faciliter votre utilisation de Stripe Connect ou des Services de la Plateforme. Lorsque Stripe reçoit Vos Données de la part de Plateformes Connect, Stripe peut utiliser ces Données conformément à l’Accord sur les Services Stripe et à la Politique de Confidentialité Stripe.

La tarification pour votre utilisation des Services avec une Plateforme Connect dépend de votre accord avec cette Plateforme Connect. Stripe ne contrôle ni n’est responsable des frais d’une Plateforme Connect qui vous sont imputés, et qui devraient vous être clairement stipulés dans Votre accord avec la Plateforme. La tarification standard de Stripe pour les Services est disponible sur notre site internet, même si Stripe peut s’être accordé sur des montants de frais différents avec une Plateforme Connect. Les frais demandés par Stripe vous seront notifiés séparément, ou bien ils seront agrégés avec les frais de Services de la Plateforme. Stripe aura le droit de déduire du solde de votre compte Stripe les frais demandés par Stripe pour les Services ainsi que les frais de Services de la Plateforme qui nous seront spécifiés par la Plateforme Connect. Si le solde de votre compte Stripe devient négatif, vous autorisez Stripe à débiter le montant dû de votre compte de versements. Si vous pensez que des frais ont été débités par erreur ou pour un montant incorrect, ou que votre Plateforme Connect ne vous a pas promptement notifié des frais, veuillez nous contacter.

Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable des actes ou omissions de toute Plateforme Connect dans le cadre de la prestation de services auprès de vous ou de vos clients, ou pour tout non-respect des termes de votre Accord à propos de la Plateforme de la part d’une Plateforme Connect. Stripe n’est également pas responsable de vos obligations envers vos clients (y compris la bonne description et la bonne distribution des biens ou services vendus à vos clients). Vous êtes l’unique responsable, et Stripe décline expressément toute responsabilité, de votre conformité avec les lois en vigueur et vos obligations concernant la fourniture de biens ou services à vos clients, ou la réception de dons de bienfaisance. Ceci peut inclure l’offre d’un service client, la notification et la gestion de remboursements ou de réclamations client, la fourniture de reçus, l’enregistrement de votre entité légale, ou toute autre action non liée aux Services. Vous acceptez d’indemniser Stripe pour toute perte que nous pouvons subir en conséquence de votre manquement à vos obligations de décrire et de distribuer de façon appropriée des biens ou services, ou du non-respect de vos obligations légales ou contractuelles envers vos clients.

Autres Conditions Générales Juridiques

Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation:Le présent Accord sur le Compte Connecté prend effet dès lors que vous enregistrez votre Compte Stripe avec une Plateforme Connect et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur le Compte Connecté. Vous pouvez résilier le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect, vous consentez à nouveau au présent Accord sur le Compte Connecté. Stripe peut résilier le présent Accord sur le Compte Connecté (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur le Compte Connecté et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaires que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel que soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur le Compte Connecté immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

La Section 5 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur le Compte Connecté n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément en vigueur avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur le Compte Connecté.

Loi applicable, Litiges, et Interprétation:Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur le Compte Connecté par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur le Compte Connecté. Aucune disposition du présent Accord sur le Compte Connecté ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur le Compte Connecté ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur le Compte Connecté ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur le Compte Connecté ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.

Accord sur les Services Stripe:La version de l’Accord sur les Services Stripe intégrée au présent Accord sur le Compte Connecté est la version applicable à la juridiction de votre Compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien sur l’Accord sur les Services Stripe, veuillez nous contacteret nous vous fournirons le lien adéquat.

Droit d’Amender : Stripe peut amender le présent Accord sur le Compte Connecté à tout moment. Vous serez notifié des modifications par e-mail (qui peuvent provenir de Stripe ou d’une Plateforme Connect), via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur le Compte Connecté entreront en vigueur dans un délai de 7 joursaprès l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur le Compte Connecté, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, et en continuant votre utilisation des Services, vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur le Compte Connecté.

Cession:Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur le Compte Connecté sans le consentement express préalable de Stripe.

Accord complet:Le présent Accord sur le Compte Connecté constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Le présent Accord définit les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition ou toute partie du présent Accord sur le Compte Connecté est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

Merci et bienvenue chez Stripe Connect!

Accord sur la Plateforme Connect Stripe

Le présent Accord la Plateforme Connect Stripe («Accord la Plateforme Connect ») est un accord entre l’entité légale (y compris les entreprises individuelles) que vous identifiez sur la page d’inscription (« vous ») et Stripe. Votre intégration et utilisation de Stripe Connect avec votre plateforme (« Plateforme ») sont soumises à votre acceptation des conditions générales du présent Accord sur la Plateforme Connect et de l’Accord de Services Stripe.

En intégrant et en utilisant Stripe Connect, vous consentez expressément aux termes et conditions du présent Accord sur la Plateforme Connect, de l’Accord sur les Services Stripe, et à toute mise à jour ou modification occasionnelle de l’un de ces documents par Stripe.

Nous utilisons un nombre de termes définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect. Les « Services de Plateforme » font référence aux produits et services que vous offrez sur votre Plateforme, avec ou sans frais. Dans les Services de Plateforme que vous pouvez accepter de fournir, il y a par exemple le développement web ou les services d’hébergement, le service client, le traitement des remboursements, et la gestion des réclamations client. Votre accord avec vos utilisateurs pour la prestation de Services de Plateforme est « votre Accord d’Utilisation » et vos utilisateurs sont les « Commerçants utilisant la Plateforme » jusqu’à ce qu’ils aient un Compte Stripe connecté à votre Plateforme via Stripe Connect ; dès lors ils deviennent les « Comptes Connectés ». Les actions soumises par ou pour le compte des Comptes Connectés en utilisant Stripe Connect sont appelées « Activités », et ceci inclut la communication de données à propos des Transactions (y compris les Frais) Remboursements, ajustements, de la gestion des Litiges (y compris les débits compensatoires) ainsi que d’autres caractéristiques comme décrits dans la documentation Stripe Connect. Les « Données sur les Comptes Connectés » font référence aux données à propos des Comptes Connectés, à leurs Activités sur leurs Comptes Stripes, et à leurs Transactions. Pour tous les autres termes portant une majuscule qui ne sont pas définis dans le présent Accord sur la Plateforme Connect (soit en ligne soit par lien hypertexte), les définitions applicables sont exposées dans l’Accord sur les Services Stripe.

Vous déclarez à Stripe que toute l’information que vous nous fournissez est exacte et complète, et que vous êtes habilité à accepter le présent Accord sur la Plateforme Connect.

1. Liens avec d’Autres Accords

Veuillez lire attentivement le présent Accord sur la Plateforme Connect. Le présent Accord sur la Plateforme Connect contient des conditions générales concernant votre utilisation des caractéristiques de Stripe Connect. Le présent Accord sur la Plateforme Connect complète l’Accord sur les Services Stripe, qui encadre de façon générale votre utilisation des Services, et qui est intégré au présent Accord sur la Plateforme Connect par renvoi. Dans le cas où il y a conflit entre l’Accord sur les Services Stripe et le présent Accord sur la Plateforme Connect concernant Stripe Connect, le présent Accord sur la Plateforme Connect prévaut. Rien dans le présent Accord sur la Plateforme Connect n’altère les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe comme elles s’appliquent à votre utilisation des Services à des fins qui vous sont propres (comme par exemple recevoir un paiement pour des biens ou services que vous fournissez).

### 2. Stripe Connect — Votre Plateforme

Stripe Connect vous permet d’intégrer les Services à votre Plateforme. Par exemple, vous pouvez utiliser Stripe Connect afin de permettre à vos Comptes Connectés d’accepter des paiements pour des biens et des services, ou de recevoir des dons de bienfaisance ou contributions politiques via votre Plateforme. Vous pouvez mener des Activités pour le compte de vos Comptes Connectés, à condition que cela soit réalisé en concordance avec le présent Accord sur la Plateforme Connect et avec votre Accord d’Utilisation. Vous devez veiller à expliquer clairement et visiblement aux Comptes Connectés la nature des Services de Plateforme et les Activités que vous mènerez pour leur compte.

Stripe a une relation contractuelle directe avec chaque Compte Connecté et fournit les Services directement à chaque Compte Connecté. Les Comptes Connectés peuvent choisir d’utiliser les Services en dehors de leur relation avec vous.

Vous consentez à ce que Stripe divulgue des informations à votre égard et à l’égard de votre Plateforme aux Fournisseurs de Services Financiers, aux Fournisseurs de Moyens de Paiement et aux fournisseurs de services de Stripe afin de vous faciliter, et de faciliter aux Comptes Connectés, la prestation de Stripe Connect et des Services. Vous convenez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires dans le cadre de la loi applicable afin de divulguer à Stripe — ou d’autoriser Stripe à collecter, utiliser, conserver et divulguer — toute information que vous nous fournissez ou que vous nous autorisez à collecter, y compris les informations que nous pouvons collecter directement en utilisant des cookies ou d’autres moyens similaires. Pour plus d’informations concernant l’utilisation des données de la part de Stripe, veuillez consulter la politique de confidentialité de Stripe.

3. Vos Obligations

Accords avec les Comptes Connectés:Votre Accord d’Utilisation doit expliquer les Services de la Plateforme, comment avoir accès et utiliser les Données des Comptes Connectés, et les Activités que vous pouvez mener. Votre Accord d’Utilisation doit également vous donner une autorisation claire de fournir les Services de la Plateforme, et de communiquer les données des Comptes Connectés à Stripe. Stripe n’est pas responsable envers vos Comptes Connectés de tout Service de la Plateforme que vous fournissez &mdash ; vous êtes l’unique responsable de la prestation des Services de la Plateforme à vos Comptes Connectés, comme décrit dans Votre Accord d’Utilisation. Vous ne pouvez exercer des Activités pour un Compte Connecté que si cela est fait pour le compte du Compte Connecté, conformément à l’autorité qui vous est accordée dans le cadre de l’Accord d’Utilisation.

Activités:Vous êtes responsable pour toute Activité que vous initiez, ou initiée pour votre compte, ou en utilisant vos références, sur tout Compte Connecté, soit via le tableau de bord Stripe ou via Stripe Connect. De même, lorsque Stripe ou un Compte Connecté subit une quelconque perte due à une Activité non autorisée initiée par vous, par vos employés, ou par vos agents, vous serez responsable financièrement pour une telle perte. Stripe peut déduire le montant d’une telle perte de votre Compte Stripe, ou exiger de votre part que vous payiez à Stripe immédiatement le montant d’une telle perte.

Conformité:Vous serez à tout moment en conformité avec les lois et règlementations en vigueur ; les règles de réseaux de paiements (y compris les Règles des Réseaux), les accords avec les tierces parties qui s’imposent à vous, et le présent Accord sur la Plateforme Connect.

Versements Instantanés:Selon le lieu où vous vous situez et le lieu où se situe vos Comptes Connectés, vous pouvez être en mesure d’offrir à vos Comptes Connectés la possibilité de recevoir les bénéfices émanant du traitement des paiements via un versement accéléré sur un compte bancaire lié à une carte de débit du Compte Connecté (« Versements Instantanés »). Quand le système de Versements Instantanés est utilisé, Stripe tentera de verser les bénéfices émanant du traitement des paiements dans les minutes suivant la réception de la demande de versement. Avant d’accepter un Versement Instantané, vous devez déterminer, en utilisant les interfaces de programme d’application (APIs) de Stripe, si la disponibilité des fonds le même jour pour la carte de débit est activée ou non par la banque émettrice de la carte. Si la disponibilité des fonds le même jour n’est pas activée, vous pouvez seulement activer le Versement Instantané si vous avez divulgué ce fait de manière claire et visible au Compte Connecté. La promotion de votre part de la fonctionnalité de Versement Instantané auprès des Comptes Connectés doit clairement et visiblement énoncer les frais (le cas échéant) que vous comptez appliquer pour les Versements Instantanés, ainsi que le fait que pour certaines banques destinataires, certains Versements Instantanés peuvent ne pas être réglés en quelques minutes, et peuvent donc prendre plus de temps à être crédités sur le compte bancaire pertinent.

Limitations:

Vous et Stripe êtes des entités indépendantes, et le présent accord sur la Plateforme Connect ne crée aucune relation de partenariat commercial, d’agence, ou d’emploi entre vous et Stripe, ou avec les employés ou agents de l’une des parties. Vous ne pouvez pas, et ne pouvez pas tenter de, faire des représentations ou de donner des garanties au nom de Stripe. Vous ne pouvez pas utiliser le logo de Stripe, ainsi que la marque de commerce ou de service de Stripe d’une manière qui ne serait pas en adéquation avec l’Accord de l’utilisation des marques Stripe.

Vous ne pouvez utiliser Stripe Connect : (a) pour utiliser toute donnée de Compte Connecté ou mener toute Activité, ou tenter l’une ou l’autre de ces actions pour laquelle un Compte Connecté ne vous a pas donné expressément l’autorisation ou pour laquelle une telle autorisation vous a été retirée ; (b) à toute fin frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, ou de toute manière qui porte atteinte ou tente de porter atteinte à un Compte Connecté, à Stripe ou à toute tierce partie ; ou (c) pour contourner les limitations prévues par Stripe pour toute caractéristique de Stripe Connect ou d’une manière qui ne serait pas en adéquation avec la documentation Stripe Connect.

Protection des données:

Vous pouvez utiliser les données de Stripe Connect et des Comptes Connectés uniquement conformément au présent Accord sur la Plateforme Connect. Vous aurez une politique de confidentialité qui décrira aux Comptes Connectés à quelles données des Comptes Connectés vous aurez accès et comment vous utiliserez, présenterez ou transférerez les Données des Comptes Connectés. Vous inclurez à votre Accord d’Utilisation un lien visible vers votre politique de confidentialité ainsi que vers la Politique de Confidentialité de Stripe. Vous obtiendrez le consentement des Comptes Connectés préalablement à l’utilisation des Données des Comptes Connectés à toute autre fin que de fournir les Services de la Plateforme. Vous utiliserez tous les efforts raisonnables afin de protéger et de sécuriser les Données des Comptes Connectés contre une utilisation ou une divulgation non autorisée, et notifierez Stripe promptement dès lors que les Données des Comptes Connectés sont consultées ou divulguées sans permission.

4. Accueil des Comptes Connectés

Stripe Connect fournit de nombreux mécanismes afin que vous puissiez accueillir les Comptes Connectés, comme d’écrit dans la documentation Connect. Vous êtes le seul responsable quant à la sélection de votre mécanisme d’accueil des Comptes Connectés, qui peut inclure l’assistance à la création d’un Compte Stripe ou l’intégration à votre Plateforme d’un Compte Stripe existant. Indépendamment des mécanismes d’accueil et d’intégration que vous sélectionnez, vous devez toujours mettre en place toutes les étapes nécessaires pour assurer que les Comptes Connectés n’utilisent pas les Sevices en infraction avec l’Accord sur le Compte Connecté Stripe ou pour toute activité expressément interdite, y compris pour les activités apparaissant sur la liste des activités interdites.

Veuillez lire attentivement les sections suivantes avant de sélectionner l’option appropriée à votre activité quant à l’accueil des Comptes Connectés. Le choix du processus d’accueil et d’intégration a un impact sur votre responsabilité concernant les Activités sur les Comptes Connectés. Certaines options d’accueil ont une disponibilité limitée, et la disponibilité de ces options pour votre Plateforme dépend de votre situation géographique et de celle de vos Comptes Connectés.

Standard (anciennement “Indépendant”): Vos clients peuvent déjà avoir un Compte Stripe mais vouloir utiliser les Services de la Plateforme, ou ils peuvent vouloir créer un Compte Stripe à utiliser avec votre Plateforme. Dans ces cas-ci, une fois créés, les Comptes Connectés auront la possibilité d’ajouter ou de supprimer l’accès à votre Plateforme via le tableau de bord Stripe. Chaque Compte Connecté doit accepter l’Accord sur le Compte Connecté Stripe avant d’utiliser leur Compte Connecté sur votre Plateforme.

Lorsque des Comptes Connectés sont créés ou connectés à votre Plateforme avec l’accueil Standard, vous aurez accès à certaines Données des Comptes Connectés et pourrez entreprendre des Activités conformément à votre Accord d’Utilisation. Lorsque le Compte Connecté n’a pas de Compte Stripe existant, vous serez en mesure de pré-renseigner les Données des Comptes Connectés préalablement à l’activation du Compte Connecté. Stripe peut également vous demander de collecter et de fournir des Données des Comptes Connectés supplémentaires afin de valider un Compte Connecté. Vous êtes responsable d’assurer l’exactitude de toute Donnée des Comptes Connectés que vous pré-renseignez ou fournissez dans le cadre de cette procédure. Le Compte Connecté est responsable des Données des Comptes Connectés fournies par le Compte Connecté directement à Stripe dans le cadre du processus d’accueil standard.

Une fois que le Compte Connecté suit la procédure d’accueil standard, vous comprenez et convenez que vous êtes l’unique responsable de l’utilisation de toute Donnée des Comptes Connectés et toute Activité faite, et pour toute information inexacte ou incomplète fournie à Stripe par vos soins, par vos employés ou vos agents. Un Compte Connecté peut résilier l’intégration avec votre Plateforme à tout moment en en donnant un avis à Stripe.

Pour un Compte Connecté accueilli en utilisant la formule standard, sauf si cité expressément dans l’Accord sur le Compte Connecté Stripe, le Compte Connecté est responsable à l’égard de Stripe pour toutes les transactions (y compris les Frais), Réclamations, Remboursements, Litiges, amendes ou utilisation des Services de manière interdite dans le cadre de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe.

Sur-mesure( anciennement “Géré”): En utilisant l’accueil sur-mesure, vous pouvez utiliser Stripe Connect afin de créer des Comptes Stripe pour des Comptes Connectés. Lorsque des Comptes Connectés suivent le processus d’accueil sur-mesure, vous êtes responsable d’assurer que les Données des Comptes Connectés au sujet des Comptes Connectés soient transmises à Stripe. Stripe peut refuser de créer un Compte Stripe pour un Compte Connecté ou limiter les fonctionnalités disponibles pour un Compte Connecté jusqu’à ce que Stripe ait reçu suffisamment d’informations au sujet du Compte Connecté. Vous êtes responsable de l’exactitude et du caractère complet de toute information sur les Comptes Connectés fournie à Stripe dans le cadre du processus d’accueil. Les Comptes Connectés créés via l’accueil sur-mesure n’auront pas accès au tableau de bord Stripe.

Vous êtes l’unique responsable du fait que chaque Compte Connecté accepte expressément de se conformer à l’Accord sur le Compte Connecté Stripe.

Vous devez garantir que les Comptes Connectés acceptent l’Accord sur le Compte Connecté Stripe d’une manière qui prouve clairement leur accord et qui met en évidence le fait que Stripe leur fournit les Services dans le cadre de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe. Vous devez garantir que chaque Compte Connecté a l’opportunité de consulter l’Accord sur le Compte Connecté Stripe avant de l’accepter, que l’acceptation du Compte Connecté est suffisante dans le cadre de la loi applicable (y compris en garantissant que la personne acceptant l’Accord au nom du Compte Connecté est en âge légal de le faire, et est habilitée de lier par accord le Compte Connecté) et qu’une telle acceptation est confirmée, enregistrée et peut être auditée. La documentation Stripe Connect décrit les informations qui doivent être fournies à Stripe afin de créer un Compte Connecté via un processus d’accueil sur-mesure. Stripe peut exiger que vous fournissiez des informations supplémentaires dans le cadre du processus d’accueil sur-mesure, et peut vous demander d’altérer le processus d’acceptation pour l’Accord sur le Compte Connecté Stripe si nous pensons que le processus n’est pas conforme à la loi en vigueur, aux normes en vigueur de l’industrie, ou aux normes de Stripe. Stripe peut à tout moment exiger que vous prouviez votre conformité avec les exigences du présent paragraphe, y compris en fournissant des preuves que l’acceptation de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe ont été obtenues et enregistrées de façon appropriée.

Express: En utilisant l’accueil express, vous pouvez utiliser un ensemble de composants d’interface utilisateur pré-remplis et co-marqués afin de créer votre propre expérience d’accueil pour les Comptes Connectés. Les Comptes Connectés créés en utilisant l’accueil express fournissent des informations directement à Stripe et peuvent accéder au tableau de bord hébergé par Stripe pour voir leurs historiques de paiement et informations d’identification.

Pour les Comptes Connectés créés en utilisant l’accueil sur-mesure ou express, sauf si mentionné expressément dans le présent Accord sur la Plateforme Connect, vous comprenez et convenez que vous êtes tenu responsable à l’égard de Stripe pour toutes les Activités sur les Comptes Connectés, qu’elles soient ou non de votre initiative (y compris toutes les Transactions, Litiges, Remboursements, Retours, Réclamations, amendes en lien avec une telle Activité, et l’utilisation des Services d’une manière interdite dans le cadre du présent Accord sur la Plateforme Connect ou de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe). Stripe peut tenter de collecter tout montant dû par les Comptes Connectés avant de collecter un tel montant auprès de vous, toutefois, vous restez directement responsable envers Stripe de tout ce qui précède, et Stripe peut débiter ces montants depuis votre Compte Stripe ou votre Compte de Versements. En sus, vous êtes responsable pour toute information inexacte ou incomplète fournie à Stripe dans le contexte du provisionnement des Comptes Connectés.

5. Souscription et filtrage

Stripe peut exiger que vous établissiez certains critères pour accepter des Comptes Connectés, en cohérence avec les programmes de souscription et de filtrage de Stripe pour les Comptes Connectés (« Politiques de Souscription »). Stripe a le pouvoir discrétionnaire final en ce qui concerne ses décisions de souscription, de risque et de conformité, y compris toute décision de fournir ou non les Services à un quelconque Compte Connecté. Stripe se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation de Services à n’importe quel Compte Connecté à tout moment si Stripe détermine que les activités du Compte Connecté (a) enfreignent les Politiques de Souscription de Stripe ou l’Accord sur le Compte Connecté Stripe; (b) font partie des activités listées sur la Liste des Activités Interdites; ou (c) donnent une image négative à la marque ou la réputation de Stripe, d’un fournisseur de services financiers, ou d’un fournisseur de moyens de paiement.

Dans l’éventualité où vous auriez connaissance qu’un Compte connecté prend part à une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, vous devez notifier Stripe promptement. Une fois notifié, Stripe usera d’efforts commerciaux raisonnables pour déterminer rapidement la résiliation ou la suspension de l’accès aux Services d’un tel compte.

6. Tarification Connect et Frais de Plateforme

Sauf accord formel par écrit entre vous et Stripe, la tarification applicable à votre Plateforme pour les Services et Stripe Connect est décrite sur la page de tarification Stripe, comme elle peut être occasionnellement modifiée. Tous les frais imposés par Stripe apparaîtront dans votre tableau de bord Stripe. Stripe peut débiter des frais du solde de votre Compte Stripe et des soldes des Comptes Stripe de vos Comptes Connectés. Des Frais peuvent s’appliquer sur une base transactionnelle, ou de façon cumulée sur une période de temps, comme décrit dans votre tableau de bord Stripe.

Vous êtes l’unique responsable pour communiquer tout frais d’utilisation, frais récurrent ou frais de demande imposé aux Comptes Connectés pour leur utilisation des Services de Plateforme (« Frais de Plateforme ») et vous devez communiquer clairement tout Frais de Plateforme aux Comptes Connectés avant de leur imposer de tels frais.

7. Indemnisation

En sus des obligations d’indemnisation dans le cadre de l’Accord de Services Stripe, vous convenez de défendre, indemniser, et tenir Stripe, les fournisseurs de services financiers, les fournisseurs de moyens de paiement et leurs employés et agents respectifs (chacun étant une « entité déclinant la responsabilité ») à l’écart de toute réclamation, tout procès, toute perte, responsabilité, tout dommage, toute action ou procédure découlant de ou en lien avec (a) la violation de toute disposition du présent Accord sur la Plateforme Connect par vos soins ; (b) tout litige entre vous et les Comptes Connectés, y compris ceux découlant de votre utilisation des Données des Comptes Connectés ou des Activités, ainsi que de celle de vos employés ou agents pour vous ou un Compte Connecté ; ou (c) votre utilisation de Stripe Connect d’une manière illégale ou contradictoire à la documentation Connect.

Lorsqu’un Compte Connecté a été créé dans le cadre d’un processus d’accueil express ou sur-mesure, vous convenez également de défendre, indemniser, et tenir toutes les entités déclinant la responsabilité à l’écart de toute réclamation, tout procès, toute perte, responsabilité, tout dommage, toute action ou procédure découlant de ou en lien avec (d) les Activités sur les Comptes Connectés, qu’elles soient entreprises par vous ou non (y compris toutes les Transactions, Litiges, Remboursements, Retours, Réclamations, amendes en lien avec de telles Activités, ou utilisation des Services d’une manière interdite par le présent Accord de Plateforme Connect ou par l’Accord sur le Compte Connecté Stripe); (e) toute information inexacte ou incomplète fournie à Stripe dans le cadre de l’accueil d’un Compte Connecté ; et (f) pour l’accueil sur-mesure, votre incapacité à obtenir une acceptation ferme de l’Accord sur le Compte Connecté Stripe de la part de tout Compte Connecté.

Stripe accepte de vous défendre, vous indemniser, et de vous tenir à l’écart de toute réclamation, procès, action, ou procédure par une tierce partie non affiliée au présent Accord sur la Plateforme Connect dans la mesure où une telle action ne découle pas de la violation des droits de propriété intellectuelle de la tierce partie par Stripe Connect.

8. Représentations et Garanties

En sus des représentations et garanties de l’Accord de Services Stripe, vous déclarez et garantissez à Stripe que vous (a) obtiendrez l’autorisation de la part du Compte Connecté pour toutes les Activités entreprises en son nom, et pour l’utilisation de toute Donnée des Comptes Connectés obtenu via ou utilisée avec Stripe Connect par vos soins, par vos employés et vos agents ; (b) vous conformerez dûment aux obligations d’accueil décrites dans le présent Accord sur la Plateforme Connect ; et (c) n’utiliserez pas Stripe Connect ou ne permettrez pas sciemment l’utilisation des Services par des Comptes Connectés de manière frauduleuse, illégale, trompeuse, ou abusive.

Dans les limites permises par la loi, sauf si fourni expressément dans le présent Accord sur la Plateforme Connect, Stripe vous fournit Stripe Connect “tel quell” et “tel que disponible”, sans garantie de quelque nature que ce soit, ni expresse ni tacite.

9. Limites de la responsabilité de Stripe

Stripe n’est pas responsable et décline toute responsabilité concernant (a) les actes ou omissions de votre part, de vos employés et de vos agents dans le cadre de la prestation des services de Plateforme à vos « Commerçants utilisant la Plateforme » (y compris les Comptes Connectés), ce qui inclut la distribution des biens ou services aux clients de vos « Commerçants utilisant la Plateforme » ou tout autre tierce partie ou de la description appropriée des Services de Plateforme ; (b) votre conformité, la conformité de vos employés et de vos agents aux lois applicables et obligations en ce qui concerne votre offre ou votre prestation de Services de Plateforme ; et (c) la fourniture d’un service client, de notifications, de factures, la gestion des remboursements et des réclamations client, ou la mise en place de toute autre action en lien avec les Services de Plateforme de votre part ou de la part de vos employés, et vos agents.

Une entité déclinant la responsabilité ne sera en aucun cas responsable pour toute perte de profits, ou tout dommage indirect, punitif, accidentel, spécial, consécutif ou remarquable, découlant de, en lien avec, ou concernant le présent Accord sur la Plateforme Connect ou Stripe Connect, y compris l’utilisation, l’incapacité d’utilisation, ou l’indisponibilité de Stripe Connect ou des Services.

Les entités déclinant la responsabilité n’ont aucune responsabilité pour (a) tout dommage corporel ou dommage aux biens, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de Stripe Connect ou des Services ; (b) tout dommage, toute perte, ou tout préjudice découlant d’un piratage, d’une altération ou de tout autre accès non autorisé ou utilisation de Stripe Connect, y compris tout accès non autorisé ou utilisation de serveurs tiers utilisés en lien avec Stripe Connect ou les Services et/ou toute information personnelle y étant stockée ; (c) toute interruption ou cessation de Stripe Connect ; (d) tout bug logiciel, virus, cheval de Troie, ou autre code néfaste qui pourrait être transmis à ou via Stripe Connect ; (e) toute erreur, inexactitude ou omission d’information, ou tout dommage ou toute perte subis en conséquence de telles erreurs, inexactitudes ou omissions découlant de l’utilisation de Stripe Connect ; (f) toute information transmise en utilisant Stripe Connect et qui est diffamatoire, offensante ou illégale ; et/ou (g) tout acte de tiers.

Sans limiter les précédentes dispositions de la présente Section 9, la responsabilité cumulée des Entités déclinant la responsabilité envers vous en lien avec Stripe Connect (y compris dans le cadre du présent accord sur la Plateforme Connect) sera limitée aux dommages directs et en toutes circonstances ne dépassera le montant global des frais que vous avez payés à Stripe au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de l’action en dommages.

Cette limitation de responsabilité s’applique dans les limites autorisées par la loi et s’applique indépendamment de toute théorie légale sur laquelle la réclamation est fondée, y compris contrat, délit civil (y compris acte de négligence, responsabilité produit, ou autrement), responsabilité stricte, ou tout autre fondement. Les limitations s’appliquent même si les Entités déclinant la responsabilité ont été averties de la possibilité de tels dommages.

10. Autres Conditions Générales Juridiques

Durée, Résiliation et Effets de la Résiliation:Le présent Accord sur la Plateforme Connect prend effet dès lors que vous enregistrez votre Plateforme avec Stripe et prendra fin lorsqu’il sera résilié par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent accord sur la Plateforme Connect. Vous pouvez résilier le présent Accord sur la Plateforme Connect à tout moment en remettant une notification à Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois si vous recommencez à utiliser Stripe Connect après une telle notification, il sera considéré que vous consentez à nouveau au présent Accord sur la Plateforme Connect. Stripe peut résilier le présent Accord sur la Plateforme Connect (a) lorsque vous êtes en infraction avec le présent Accord sur la Plateforme Connect et que vous ne parvenez pas à résoudre l’infraction après un préavis de 30 jours notifié par Stripe (un tel préavis et une telle période de résolution ne sont nécessaire que si la résolution de l’infraction est possible) ; ou (b) avec un préavis de 120 jours quel qu’en soit le motif. Stripe peut également résilier le présent Accord sur la Plateforme Connect immédiatement si vous êtes le sujet d’une faillite volontaire ou involontaire ou d’une requête ou procédure d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous êtes engagé dans des activités non conformes aux lois en vigueur ou qui risquent significativement de porter atteinte à la réputation de Stripe.

Les Sections 7 à 10 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues (y compris la section 3.E.) demeureront en vigueur après la résiliation du présent Accord sur la Plateforme Connect. Comme mentionné ci-dessus, l’Accord sur les Services Stripe régit votre utilisation des Services, donc la résiliation du présent Accord sur la Plateforme Connect n’entraînera pas immédiatement la résiliation de l’Accord sur les Services Stripe. Toutes les obligations dans l’Accord sur les Services Stripe seront résiliées uniquement conformément avec les conditions générales de l’Accord sur les Services Stripe. La résiliation de l’Accord sur les Services Stripe aura pour conséquence la résiliation automatique du présent Accord sur la Plateforme Connect.

Loi applicable, Litiges, et Interprétation:Les dispositions des lois en vigueur applicables à l’accord sur les Services Stripe (juridiction), la localisation des procès et litiges (lieu), et toute méthode pour la résolution des litiges sont intégrées dans le présent Accord sur la Plateforme Connect par renvoi. Les titres sont inclus uniquement à des fins pratiques, et ne doivent pas être considérés dans l’interprétation du présent Accord sur la Plateforme Connect. Aucune disposition du présent Accord sur la Plateforme Connect ne sera interprétée en défaveur d’une partie du fait que cette partie l’a rédigé. Sauf indication contraire, le mot « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Accord sur la Plateforme Connect ne limite aucun droit d’exécution dont Stripe peut disposer dans le cadre du secret commercial, des droits d’auteur, de brevets ou d’autres lois. Le retard ou le manquement de Stripe à affirmer tout droit ou toute disposition dans le cadre du présent Accord sur la Plateforme Connect ne constituera pas une dérogation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à l’égard de toute condition du présent Accord sur la Plateforme Connect ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette modalité ou de toute autre modalité.

Taxes:Les frais de Stripe sont hors taxes applicables sur les ventes ou sur la valeur ajoutée, sauf mention expresse contraire. Vous êtes le seul responsable pour déterminer quelles taxes ou quels frais, le cas échéant, s’appliquent dans le cadre de l’utilisation de Stripe Connect et des Services de votre part ou de la part de vos Comptes Connectés (« Taxes »). Vous êtes responsable pour l’évaluation, la collecte, la déclaration et le versement des Taxes aux autorités fiscales compétentes. Si Stripe est tenu de retenir un quelconque montant de Taxes, Stripe peut déduire ce montant de Taxes de montants autrement dus et les payer à l’autorité fiscale compétente. Si vous êtes exonéré du paiement de telles Taxes, vous devez fournir à Stripe un certificat original respectant les exigences légales applicables qui atteste du statut d’exemption fiscale. Vous devez fournir des informations exactes concernant votre situation fiscale sur demande raisonnable de Stripe. Stripe peut avoir l’obligation de fournir certains avis ou formulaires, comme par exemple des factures fiscales, aux Comptes Connectés. Vous devez veiller à ce que Votre Accord d’Utilisation vous permet de recevoir de tels avis et formulaires pour le compte des Comptes Connectés, et vous devez promptement rendre disponibles de tels avis et formulaires auprès de vos Comptes Connectés de façon conforme à la loi en vigueur.

Droit d’Amender:Stripe peut amender le présent Accord sur la Plateforme Connect en vous le notifiant par e-mail, via le tableau de bord Stripe, et/ou sur le site internet de Stripe. Vous convenez que toutes les modifications du présent Accord sur la Plateforme Connect entretront en vigueur dans les 7 jours après l’amendement fait par Stripe (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si vous choisissez de ne pas accepter les changements effectués au présent Accord sur la Plateforme Connect, vous devez (a) le notifier à Stripe et (b) immédiation cesser votre utilisation de Stripe Connect. Lorsque vous ne fournissez pas une telle notification avant que les amendements n’entrent en vigueur, en continuant votre utilisation des Services, vous convenez que vous consentez aux divers amendements effectués à l’Accord sur la Plateforme Connect.

Cession:Vous ne pouvez céder, ou tenter de céder le présent Accord sur la Plateforme Connect sans le consentement express préalable de Stripe.

Accord complet:Le présent Accord sur la Plateforme Connect constitue l’accord complet entre vous et Stripe concernant Stripe Connect. Les présentes conditions générales décrivent l’entière responsabilité entre vous et Stripe, et définissent les recours exclusifs concernant Stripe Connect. Si toute disposition (ou toute partie) du présent Accord sur sur la Plateforme Connect est déclarée invalide ou inapplicable par la loi en vigueur, elle sera modifiée et interprétée de sorte à accomplir au mieux les objectifs de la disposition initiale dans le cadre de la loi applicable, et toutes les dispositions restantes continueront d’être pleinement en vigueur.

Merci et bienvenue chez Stripe Connect!